Conditions générales de ventes directes en salle des ventes

CONDITIONS DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont réputées connues et acceptées par les vendeurs et par les acheteurs.

Elles sont applicables à toutes les transactions réalisées par la S.V.V. NASH

Les ventes étant publiques, l'entrée dans l'établissement de vente est obligatoirement gratuite.

La présentation des chevaux pouvant comporter des dangers, les visiteurs et amateurs circulent dans l'établissement à leurs risques et périls, et doivent se conformer aux recommandations qui leur sont faites par la Direction de l'établissement de vente.

ARTICLE 1 - Vente aux enchères.

Les ventes aux enchères publiques sont, conformément à la loi, effectuées par Commissaire-Priseur responsable de la Société des Ventes Volontaires NASH agrée le 25 Novembre 2003 sous le n° 2003 - 86.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables en toutes leurs dispositions dès lors qu’elles ne sont pas contraires à celles énoncées avant la vente par l’Officier Ministériel et consignées sur le procès-verbal.

La responsabilité de la S.V.V .NASH et de l’Officier Ministériel ne saurait être recherchée par le vendeur ou par l’acheteur en dehors des limites de responsabilités ainsi définies et acceptées contractuellement par vendeur et acheteur.

D’une façon générale, l’inobservation des conditions de vente ne pourra sous aucun prétexte engager la responsabilité de la S.V.V. NASH et de l’Officier Ministériel procédant à la vente, vis à vis des acheteurs et des tiers.

ARTICLE 2 - Enchères.

La S.V.V. NASH chargée de la vente se réserve le droit de refuser les enchères de tout enchérisseur n'offrant pas une solvabilité notoire. Sera notamment réputé tel, tout enchérisseur qui n'aura pas réglé sa précédente adjudication à la S.V.V. NASH ou à tout autre organisme de vente.

Conformément à la loi, les enchères sont indiquées et prises en euros, la traduction simultanée en devises étrangères n'est donnée qu'à titre informatif.

S'il est établi que 2 ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente en même temps, sur un même cheval, soit à haute voix, soit par signe, et qu'ils réclament en même temps ce cheval après l'énoncé de l'adjudication, le dit cheval sera immédiatement remis en adjudication au prix de la dernière enchère, et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.

Le cheval sera alors adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.

A défaut de paiement comptant, tout lot impayé pourra être remis en vente sur "folle enchère" au cours de la vacation ou des suivantes, sans mise en demeure ni formalité de justice, aux risques et périls de l'adjudicataire fol enchérisseur.

Il sera tenu de payer la différence entre son prix d'adjudication et celui de la vente sur folle enchère sans pouvoir prétendre à conserver l'excédent, s'il en existe. Cet excédent revenant au vendeur.

La S.V.V. NASH est seule juge des cas quels qu'ils soient, de folle enchère.

En cas de défaillance de l'adjudicataire avant signature de bon d'achat, la S.V.V. NASH repassera le cheval en vente sans que la différence de son prix puisse lui être réclamée.

ARTICLE 3 - Renseignements à fournir par le vendeur.

Tout vendeur devra donner par écrit avant la vente les déclarations qui devront être portées sous sa responsabilité, à la connaissance du public.

La S.V.V. NASH et l’Officier Ministériel répondent  seulement de la conformité des déclarations données par le vendeur et de celles qui sont données au public, mais ne sont  nullement responsables de l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le vendeur, notamment en ce qui concerne le régime d’assujettissement à la TVA, la désignation des chevaux, celle de leurs origines, leur signalement, les gains, les vices rédhibitoires, etc.

Ainsi le vendeur est-il tenu de signaler par écrit avant la vente les erreurs ou omissions figurant au catalogue afin que ces erreurs ou omissions soient signalées au public par une annonce à la tribune avant la vente et consignée au procès-verbal.

Tout vendeur qui n’aurait pas apporté, avant le début de la vente un rectificatif écrit concernant les renseignements figurants au catalogue, au sujet des chevaux présentés par lui, sera considéré comme ayant approuvé ces renseignements et, de ce fait, la responsabilité de leur exactitude lui incombe pleinement.

ARTICLE 4 - Examen vétérinaire.

Chaque cheval a fait l'objet d'un examen par un vétérinaire agréé par la  S.V.V. NASH.

Les dossiers radiologiques sont à la disposition de MM. les acheteurs au bureau du vétérinaire.

La S.V.V. NASH mandatera un vétérinaire, qui, dans le cas où l'acheteur souhaiterait obtenir un examen contradictoire, procédera au dit examen sur le champ, ceci sans que la responsabilité de la S.V.V. NASH puisse être recherchée en cas d'inexactitude ou d'erreur de diagnostic.

En cas d'enquête le vendeur s'engage à autoriser la prise de sang nécessaire.

ARTICLE 5 – Absence
Pour tout sujet accepté, figurant au catalogue de cette vente et non présenté, le chèque de caution remis à NASH au moment de l’inscription du cheval restera acquis à NASH, sauf en cas de certificat vétérinaire produit au plus tard le jour de la vente attestant l’impossibilité absolue d’être présenté (mort, accident, maladie grave).

La SVV NASH se réserve le droit de présenter une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance compétent, à l’effet de faire désigner un expert pour constater l’état de l’animal.

Ces sommes seront automatiquement dues si le cheval figure sur un autre catalogue de vente concernant la même période de l’année.

ARTICLE 6 - Papiers d’origine.

Les chevaux inscrits par le vendeur doivent être accompagnés de documents en règle (carte d’immatriculation, document d’accompagnement et livret signalétique, ainsi qu'un certificat de saillie pour les juments pleines).

Ces papiers devront être remis à l’arrivée des chevaux par le vendeur à la S.V.V. NASH. La responsabilité du vendeur pourra être recherchée au cas où les documents n’auraient pas été remis en temps utile et ce sans préjudice du droit pour  l’Officier Ministériel de la S.V.V. NASH de refuser la présentation de l’animal à la vente.

En aucun cas, la SVV NASH, s’il était toutefois procédé à la vente de l’animal, ne sera responsable de l’absence des documents requis.

Le règlement au vendeur ne pourra être fait que lorsque la S.V.V. NASH sera en possession de tous les papiers concernant les chevaux passés en vente.

ARTICLE 7 - Garanties par le vendeur.

Les chevaux présentés aux Enchères Publiques sont vendus avec les garanties ordinaires de droit.

Le vendeur doit garantir l’acquéreur contre les vices rédhibitoires, énumérés par l’article 285 du Code Rural, et non déclarés par lui avant la vente.

Tout action fondée sur les dits vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles 284 et suivants du code rural, c’est-à-dire dans les 10 jours de la vente (le cachet de la poste faisant foi) non compris le jour de celle-ci, à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour lesquelles le délai est de 30 jours, non compris le jour de la vente. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans les dits délais, et à peine d’irrecevabilité, l’acheteur doit présenter au juge du Tribunal où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal de l’animal.

Dans ces mêmes délais l’acheteur doit aviser le vendeur (par lettre recommandée) ainsi que la SVV NASH de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal d’Instance.

Tout acquéreur, qui, par lui-même ou par l’intermédiaire de son vétérinaire mandaté à cet effet, aura eu ou aurait pu avoir accès aux informations disponibles concernant les rapports vétérinaires, les radiographies et autres, sera présumé en connaître la teneur et ne pourra s’en prévaloir au titre de vices cachés pour obtenir la résolution de la vente.

En toutes circonstances, l’action en résolution de vente engagée par l’acheteur doit être dirigée directement contre le vendeur, dont le nom lui sera fourni par la SVV NASH, à toute réquisition de sa part. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause la SVV NASH ou l’Officier Ministériel qui ne peuvent être tenus responsables.

L’acheteur éventuel d’une femelle est en droit avant la vente, de demander au vendeur l’autorisation de la faire examiner par un vétérinaire agréé par le vendeur, en vue de s’assurer de son aptitude à la reproduction, en particulier en ce qui concerne l’état de ses organes génitaux.

Tout vendeur d’étalon, ou de cheval susceptible de faire un étalon s’engage vis à vis de l’acquéreur, en particulier du Service des Haras Nationaux Français, à accepter à la demande de l’acquéreur l’annulation de la vente de l’animal, au cas où celui-ci n’aurait pas satisfait au 28ème jour de la vente au test usuel de fécondité.

Aucune réclamation, même en cas de vice rédhibitoire n’est recevable si l’acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat.

En cas de vice rédhibitoire ou de litige (voir article 12) les fonds seront bloqués à la SVV NASH.

Les vendeurs devront s’assurer que chaque animal présenté porte bien le numéro qui lui est affecté au catalogue. En cas d’erreur ou de confusion, la responsabilité leur en  incombera entièrement et ne pourra être attribuée à la SVV NASH.

Les vendeurs s’engagent à ce que les animaux présentés en vente aient subi les vaccinations obligatoires.

ARTICLE 8 - Obligations des vendeurs.


Les chevaux devront arriver, munis du licol obligatoire et d’une longe,  la veille du 1er jour de la vente, afin de permettre aux acheteurs de les examiner.

Le licol et la longe deviendront la propriété de l’acheteur. En outre, sous peine de ne pas être admis à la vente, ils devront obligatoirement munis d’un bridon.

Les vendeurs auront l’obligation d’assurer la présence d’un homme d’écurie rémunéré par eux et placé sous leur responsabilité jusqu’à trois chevaux présentés. Un homme supplémentaire devra être fourni par eux, par fraction de trois chevaux.

Le vendeur devra expressément être présent ou représenté au moment de la vente de ses chevaux afin de prendre toutes décisions pouvant être nécessaires et notamment dans le cas de folle enchère.

Dans le cas où l’état général du cheval serait manifestement insuffisant, la S.V.V. NASH se réserve le droit de refuser la présentation du cheval, sans pénalité à sa charge. Aucune pénalité ne sera en outre réclamée au vendeur.

Les frais et charges du vendeur au profit de la S.V.V. NASH seront ceux énumérés dans le bordereau d’inscription des chevaux à la vente et acceptés par le vendeur lors de la signature par lui faite de ce document.

ARTICLE 9- Responsabilité des dommages causés par l’animal ou à l’animal.

Jusqu’à leur vente, c’est-à-dire jusqu’au prononcé de l’adjudication, les chevaux et lots à vendre restant la propriété du vendeur, la S.V.V. NASH  et l’Officier  Ministériel Instrumentaire ne peuvent être rendus responsables, ni des accidents, ni des maladies ou dommages quelconques survenus aux animaux ou causés par eux à des tiers, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement. Les risques d’incendies, les pertes et dommages restent également à la charge des vendeurs. Les opérations d’embarquement ou de débarquement, et toutes opérations similaires, sont faites pour le compte et aux frais, risques et périls du vendeur.

Aussitôt après l’adjudication, l’acquéreur se substitue au vendeur pour ces responsabilités.

Dans le cas où la S.V.V. NASH acceptant que ses employés se chargent, pour le compte du propriétaire (vendeur ou acheteur) des opérations d’embarquement, de débarquement ou d’expédition, cela n’entraînera nullement novation aux conditions ci-dessus stipulées. De surcroît, acquéreurs et vendeurs sont toujours libres de se charger eux mêmes des embarquements ou débarquements.

ARTICLE 10 - Vente sans réserve.

Le vendeur doit communiquer par écrit et avant la vente à la S.V.V. NASH et à l’Officier Ministériel le prix minimum au-dessous duquel il n’entend pas laisser adjuger le cheval à l’enchérisseur. Ce prix ne pourra être supérieur à celui convenu avec la S.V.V. NASH au moment de l’inscription du cheval à la vente.

A défaut d’indication écrite remise avant la vente, celle-ci sera réputée faite avec un prix d’estimation égal au prix convenu au moment de l’inscription du cheval à la vente.

Toutefois, le vendeur ou son mandataire pourra toujours enchérir pour racheter l’animal présenté par lui s’il estime les enchères insuffisantes. En cas de rachat par le vendeur ou son mandataire, celui–ci se substitue à l’acheteur dans toutes ses obligations et supporte les frais normalement à la charge de l’acheteur et à ceux du vendeur.

              

ARTICLE 11 - Vente pour dissolution d’association.

Quand une vente sera indiquée pour cause de dissolution d’association entre copropriétaires, elle sera obligatoirement sans réserve pour la totalité du cheval mis en vente. Par contre, l’un quelconque des copropriétaires pourra toujours renchérir pour son propre compte sur la totalité et se faire adjuger ; dans ce cas, les frais de vente, à la charge de l’acheteur, seront exclusivement perçus sur la part ne lui appartenant pas.

ARTICLE 12 - Règlement au vendeur.

Le vendeur dégage le Commissaire Priseur ou l’Officier Ministériel de toute responsabilité  de paiement, celle-ci incombant contractuellement à la SVV NASH.

La S.V.V. NASH s’engage à régler le vendeur dans les trente (30) jours du règlement de chaque animal vendu, par l’acheteur; dans tous les cas ce règlement ne pourra intervenir dans les trente (30) premiers jours suivant la vente.

La garantie de paiement deviendra caduque si le vendeur n’est pas à jour de ses règlements à l’égard de la S.V.V. NASH.

Toute action de 1) saisie, 2) action de résolution de vente engagée par l’acheteur, 3) litige entre acheteur et vendeur, 4) opposition effectuée par un tiers sur les sommes revenant au vendeur rendent caduque la garantie de paiement.

En outre, le règlement, après la réception des fonds auprès de l’acheteur sera effectué entre les mains du vendeur à concurrence des sommes disponibles.

D’autre part la S.V.V. NASH  se réserve le droit de faire compensation entre les créances et dettes d’un même client au moment de l’adjudication.

Le vendeur assujetti à la T.V.A. est le seul responsable de la déclaration et du paiement de la T.V.A. auprès des autorités fiscales compétentes.

La déclaration d’échange de bien entre états membres de la CEE est à la charge du vendeur.

ARTICLE 13 - Folle enchère.

En cas de défaillance d’un adjudicataire (refus de signer, abandon des lieux, etc. ) la S.V.V. NASH repassera le cheval en vente au plus tard le lendemain de l’adjudication, sans que la différence de prix puisse être réclamée.

Dans cette hypothèse, la responsabilité de la S.V.V. NASH ne pourra en aucun cas être recherchée ni par le vendeur, ni par l’adjudicataire défaillant.

Si cette vente s’avérait impossible, la vente faisant l’objet de cette folle enchère serait annulée sans que la responsabilité de la S.V.V. NASH où de l’Officier Ministériel  soit engagée.

De même, lorsque l’acquéreur sera considéré par la S.V.V. NASH comme ne présentant pas les garanties de crédit suffisantes, celle-ci sera autorisée à défaut de paiement comptant à remettre l’animal en vente sur folle enchère au plus tard le lendemain de l’adjudication.

Au cas où le vendeur, le cas échéant, ou son représentant s’opposerait à cette revente sur folle enchère, la S.V.V. NASH  serait déchargée de la garantie du paiement prévue à l’article 12 ci-dessus.

ARTICLE 14 - Paiement par l'acheteur - Retrait des papiers.

Toutes les ventes aux enchères publiques sont réputées faites au comptant. Seul le vendeur peut après adjudication, autoriser par écrit l'adjudicataire à régler à terme aux conditions précisées dans l'acceptation écrite du vendeur. Dans ce cas, la S.V.V. NASH ne réglera le vendeur qu'après avoir reçu le paiement de l'acheteur.

Toute personne qui porte des enchères est réputée les porter pour elle-même et l'adjudicataire, dont le nom sera mentionné au procès-verbal, sera personnellement responsable de son achat.

Si l'adjudicataire déclare agir pour le compte d'un tiers, il devra être porteur d'un pouvoir écrit de cette personne et s'engager expressément en qualité de caution solidaire du dit tiers, pour le montant intégral de l'adjudication.

L'adjudicataire dont le nom sera mentionné au procès-verbal sera responsable de son achat en cas de défaillance de son mandant.

Au cas où l'adjudicataire ne posséderait pas de mandat exprès, la S.V.V. NASH pourra considérer comme codébiteur celui qui se révélera d'une façon ou d'une autre être le mandataire tacite du dit adjudicataire.

Aucune retenue, quelle qu'en soit la cause, ne pourra être faite sur les factures émises par la S.V.V. NASH . Ces factures devront en conséquence être réglées intégralement par les acheteurs ou leurs mandataires.

Tout paiement devra avoir lieu par l'intermédiaire de la S.V.V. NASH soit par virement, chèque bancaire ou mandat postal (aucun paiement en espèces n'étant accepté).

Ce n'est qu'après règlement de leur bordereau que les acquéreurs pourront obtenir le bon de sortie et les papiers concernant leur achat, soit au secrétariat de la vente soit en en faisant la demande à la S.V.V. NASH.

Le paiement comprendra le prix de l'adjudication et sera majoré des frais de ladite adjudication. Ces frais ainsi que le prix, sont exigibles immédiatement sans attendre la remise des papiers, à peine de revente sur folle enchère.

En cas de non-paiement, la S.V.V. NASH avisera l'adjudicataire par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il dispose de 8 jours francs pour régler son adjudication ; que passé ce délai, un intérêt de 1,3 % H.T. par mois sera facturé rétroactivement à compter du premier jour de la vente, sur le montant total de la facture ; que la S.V.V. NASH se réserve le droit de transmettre le dossier à son avocat qui se chargera du recouvrement.

En cas de vice rédhibitoire ou de litige, les fonds pourront être bloqués à la S.V.V  NASH.

ARTICLE 15 -Réserve de propriété.

La S.V.V. NASH., subrogée par la seule exécution de sa garantie de paiement dans les droits et obligations du vendeur, se réserve la propriété des chevaux livrés jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires. A cet égard, ne constituera pas un paiement au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de paiement.

L'acquéreur s'interdit jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires de disposer du cheval par vente, nantissement, gage, prêt ou tout autre dessaisissement. Tout mandataire s'engage à porter à la connaissance de son mandant l'existence de la présente clause.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur le cheval, comme en cas de déclaration de cessation de paiement, de redressement judiciaire, ou de liquidation des biens, l'acquéreur est tenu d'en informer immédiatement la S.V.V NASH.

Malgré l'intervention de la présente clause de réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de décès, accident, maladie du cheval.

Il devra supporter tous les frais d'entretien du cheval vendu à compter de l'adjudication.

En cas de non-paiement du prix et de ses accessoires, le cheval pourra être appréhendé en quelques mains qu'il se trouve et ce si bon semble à la S.V.V. NASH , sans formalités.

Le prix qui en sera obtenu viendra en déduction du montant de l'adjudication en principal et frais, l'acheteur initial restant tenu du surplus de ses enchères et de tout dommage et intérêts s'y rapportant.

La vente elle-même sera résolue de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une décision de justice.

Une simple ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance compétent suffira pour revendiquer la possession des animaux impayés.

ARTICLE 16 - Bon de sortie.

Aucun cheval, vendu ou non vendu, ne peut quitter l'établissement sans bon de sortie. Celui-ci doit être retiré au secrétariat.

Les chevaux devront avoir quitté l'établissement de vente au plus tard le lendemain de leur présentation à 12 heures.

Passé ce délai, des frais de pension (30.00 €  H.T. par jour) seront facturés.

ARTICLE 17 - Frais à la charge des vendeurs.

Ces frais figurent sur le bordereau afférent à chaque vacation.

Tout rappel de taxe ou droits qui pourraient être faits par l’administration de l’Etat ou des Communes au-delà des taxes et droits actuels seraient à la charge des vendeurs.

ARTICLE 18. - Frais de vente à la charge de l’acheteur et du vendeur

- En sus du prix de l’adjudication payable au comptant, l’acheteur sera redevable des frais d’achat s’élevant à 10 % HT du prix de vente.
- Les chevaux sont vendus, soit avec, soit sans TVA, mais en tout état de cause, le prix d'adjudication s’entend Hors Taxes.

- Les chevaux vendus avec TVA donnent lieu à différentes situations réparties de la façon suivante :

  1. L’acheteur est assujetti à la TVA en France: facturation de 20% de TVA sur le prix d’adjudication.

  2.  Le cheval est en importation temporaire (TVA)

        a. L’acheteur est résident en France : facturation de 20% sur le prix de l’adjudication, quel que soit le régime de l’acheteur (TVA récupérable pour les assujettis dans les conditions légales de droit commun).

        b. L’acheteur est non résident en France et souhaite maintenir le cheval en importation temporaire : pas de facturation de la TVA, mais les frais de transfert de l’importation temporaire sont à la charge de l’acheteur.

        c. L’acheteur est étranger (CEE ou non CEE) et souhaite réexporter le cheval : pas de facturation de TVA.

  3.  L’acheteur n’est pas assujetti à la TVA : facturation de 20% sur le prix de l’adjudication.

  4.  Le cheval est exporté immédiatement dans un pays de la CEE :

       a.  Si l’acheteur est assujetti à la TVA dans son pays de résidence, le numéro Européen de TVA de l’acheteur devra être communiqué à l’Agence NASH et à cette condition seulement il y a exonération de TVA. Ce numéro figurera sur la facture de vente.

       b. Si l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA dans son pays de résidence: facturation de 20% en sus du prix de l’adjudication.

  5.  Le cheval est exporté immédiatement dans un pays hors de la CEE : versement d’une caution de TVA de 20% remboursée contre présentation de document officiel de sortie de territoire.

       a. Les chevaux vendus hors TVA sont la propriété des vendeurs non assujettis à la TVA.

       b. Les frais de vente à la charge du vendeur sont passibles d’une TVA au taux de 20%.

  6.  Les chevaux vendus à l’usage exclusif de reproduction peuvent bénéficier d’un taux de réduit à 10%. Cette mention devra être portée par l’acheteur et sous sa responsabilité sur le bon d’achat au moment de sa signature.

  7.  Les chevaux vendus à usage mixte de reproduction et d’utilisation sportive sont passibles d’une TVA à 10% sur la fraction de leur valeur liée à l’utilisation de reproduction. Cette mention devra être portée par l’acheteur et sous sa responsabilité sur le bon d’achat au moment de sa signature.

ARTICLE 19 - vente à l'amiable

Le vendeur s’engage à ne proposer, ni vendre tout cheval dont l’inscription aura été acceptée par la S.V.V. NASH.

En cas de vente à l’amiable avec ou sans le concours de La S.V.V. NASH, même si l’opération est faite en dehors des établissements de vente, avant la vente ou le mois suivant la vacation dans laquelle il était inscrit, le chèque de caution remis à LA S.V.V. NASH au moment de l’inscription du cheval restera acquis à la S.V.V. NASH.

Les ventes amiables réalisées dans ces conditions ne feront pas l’objet de garanties aux vendeurs.

Le vendeur sera responsable du paiement à la S.V.V. NASH des sommes qu'elle aurait normalement perçues en cas de vente pendant la vacation au prix de réserve prévu lors de l'inscription.

ARTICLE 20 - Chevaux figurant dans un autre catalogue.

La S.V.V. NASH .se réserve le droit de refuser la présentation d’un cheval figurant également dans un autre catalogue de vente. Dans ce cas le chèque de caution remis à la S.V.V. NASH au moment de l’inscription du cheval restera acquis à la S.V.V. NASH.

ARTICLE 21 – Vente de poulinières.

Tout acquéreur est en droit de faire examiner la poulinière par un vétérinaire agréé par la S.V.V. NASH dans les 24 heures après la vente et avant qu’elle ait quitté l’établissement.

Pour les juments pleines, le vendeur s’engage à payer le solde de saillie restant dû à l’automne ou à la mise bas.

ARTICLE 22 Résolution de vente.

Tout acquéreur qui, par lui-même ou par l’intermédiaire de son vétérinaire mandaté à cet effet, aura eu ou aurait pu avoir accès aux informations disponibles concernant les rapports vétérinaires, les radiographies et autres, sera présumé en connaître la teneur et ne pourra s’en prévaloir au titre des vices cachés pour obtenir la résolution de vente.

En toutes circonstances, l’action en résolution de vente devra être engagée par l’acheteur dans le mois qui suit le jour de la vente, et dirigée directement contre le vendeur, dont le nom lui sera fourni par la S.V.V. NASH, à toute réquisition de sa part. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause la S.V.V. NASH qui ne peut être tenue responsable et qui conservera les frais de vente.

Les parties devront se soumettre à un arbitrage par voie d’expertise ; cette expertise sera réalisée par un expert commun agréé par les deux parties ou par deux experts désignés chacun par une des deux parties. Les frais de cette expertise seront partagés également entre les parties qui s’engagent à accepter les conclusions de la dite expertise et renoncent expressément aux recours aux tribunaux.

Tout vendeur sera tenu, en cas de résolution de vente pour quelque cause que soit, de rembourser à l’acquéreur les frais et honoraires de vente ainsi que toutes les dépenses occasionnées pour la conservation de l’objet en litige en France.

En cas d’exportation, les frais de séjour à l’étranger et de rapatriement en France seront à la charge de l’acquéreur.

L’action en résolution de vente ne pourra mettre en cause l’Officier Ministériel et la SVV NASH (voir article 12)

ARTICLE 23 - Attribution de juridiction.

Pour tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des conditions de vente, l’attribution de juridiction est faite aux tribunaux de la MANCHE seuls compétents.